Pour la recherche historique

Pour la recherche historique

  • Auteur(e): Michel Sarra-Bournet
  • Dossier: Hors-dossier
  • Type: Éditorial

Extrait

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (loi 68) a été adoptée par l’Assemblée nationale le 15 juin 1993. Elle a été sanctionnée le jour même et est entrée en vigueur le 1er janvier 1994. Plusieurs de ses dispositions rendent la recherche historique au Québec plus difficile. Pour certains, elle est simplement fastidieuse. Pour d’autres, elle est devenue carrément impossible. Pourtant, l’intention était louable : étendre aux entreprises privées les restrictions, quant à la divulgation de renseignements personnels, prévues par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels de 1982.

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