L’émergence inattendue de la dualité institutionnelle à la Cour suprême du Canada depuis Pepin-Robarts

Auteur(e): Jean-Christophe Bédard-Rubin
Dossier: La commission Pepin-Robarts, quarante ans après
Type: Article

Résumé

Le rapport de la commission Pepin-Robarts recommandait des réformes majeures à la Cour suprême du Canada, institution «par excellence» selon les commissaires pour consacrer la dualité canadienne : augmentation du nombre de juges de neuf à onze dont cinq seraient québécois, création d’une chambre exclusivement civiliste, ratification des nominations par un nouveau conseil de la fédération, etc. L’ampleur des changements recommandés était sans précédent dans l’histoire constitutionnelle canadienne. Elles demeureront inégalées et largement sans suite dans les rondes de négociations «méga-constitutionnelles» qui suivront le rapatriement de la constitution en 1982. Malgré tout, le développement institutionnel de la Cour suprême depuis 1979, en marge des débats constitutionnels, l’a amené à refléter une certaine forme de dualité différente de celle envisagée par Pepin-Robarts. L’article retrace ces développements et montre l’importance largement insoupçonnée qu’a acquise la question du bilinguisme judiciaire dans l’institutionnalisation progressive de cette dualité.

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