Une utopie réalisée ? Manifestations juridiques du projet de bilinguisme canadien

Auteur(e): Pierre Foucher
Dossier: Le projet du bilinguisme canadien : histoire, utopie et réalisation
Type: Article

Extrait 

Du point de vue du droit, l’égalité juridique entre les langues française et anglaise proclamée dans la Constitution canadienne relève d’un idéal que d’aucuns pourraient qualifier d’utopie. Non seulement ne suffit-il pas de le dire dans un texte juridique, mais l’effectivité de ce droit à l’égalité linguistique reste à démontrer. Dans le présent texte, cependant, on adoptera une posture dite positiviste : le droit en tant qu’acte normatif se suffit à lui-même et s’analyse selon ses paramètres internes. Certes, il s’inspire de l’histoire, de la sociologie, de la philosophie et de la science politique pour encadrer l’interprétation de ses termes ; mais ultimement, l’expression du droit par le législateur d’abord, par le tribunal ensuite, opère comme un système normatif complet. En droit linguistique, d’ailleurs, il ne semble pas exister de droits implicites. Un droit linguistique doit être exprimé dans une loi pour exister. La réalisation du droit dans la société relève de l’effectivité plutôt que de l’expression juridique.

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